Protéger une invention : les 3 critères essentiels à connaître

Développer une nouvelle invention représente souvent des années de travail acharné. Une fois le produit finalisé, le protéger devient fondamental pour éviter qu’il ne soit copié ou exploité sans autorisation. Trois critères essentiels doivent être remplis pour garantir une protection efficace : la nouveauté, l’inventivité et l’application industrielle. La nouveauté signifie que l’invention ne doit pas avoir été divulguée auparavant. L’inventivité requiert que l’invention ne soit pas évidente pour un expert dans le domaine. L’application industrielle implique que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel spécifique. Ces critères sont la clé pour sécuriser les droits de propriété intellectuelle.

Comprendre les différents types de protection

Protéger une invention peut prendre diverses formes, chacune ayant ses spécificités. Le brevet offre une protection de 20 ans, mais nécessite une procédure rigoureuse. Le certificat d’utilité, plus simple à obtenir, protège l’invention pour 10 ans. Les demandes pour ces deux protections sont reçues par l’INPI en France et l’Office Européen des Brevets (OEB) au niveau européen.

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D’autres formes de protection existent :

• Le secret industriel, une alternative pour protéger les informations confidentielles sans divulgation publique.
• Le droit d’auteur, pertinent pour les œuvres de création, mais limité pour les inventions techniques.
• Les marques, qui protègent les signes distinctifs de vos produits ou services.
• Les dessins et modèles, idéaux pour protéger l’apparence de vos produits.

La protection par brevet confère un monopole d’exploitation à son titulaire, lui permettant d’interdire toute reproduction ou utilisation non autorisée. Le certificat d’utilité offre une protection similaire, mais pour une durée plus courte et avec des exigences de brevetabilité allégées. Le secret industriel reste une option pour les entreprises souhaitant éviter la divulgation de leurs innovations.

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Pour chaque type de protection, il faut choisir en fonction de la nature de l’invention et de la stratégie de l’entreprise. La propriété intellectuelle est un domaine complexe, nécessitant souvent l’accompagnement d’un avocat spécialisé pour optimiser les démarches et garantir une protection adéquate.

Les critères de nouveauté

La nouveauté est une condition sine qua non pour obtenir un brevet ou un certificat d’utilité. Une invention doit être nouvelle pour être protégée : elle ne doit pas être comprise dans l’état de la technique antérieur à sa date de dépôt. Cet état de la technique inclut tout ce qui a été rendu public, quel que soit le moyen de diffusion.

Pour vérifier la nouveauté, un rapport de recherche d’antériorité est requis pour les demandes de brevet, mais pas pour les certificats d’utilité. Ce rapport est effectué par l’INPI ou l’OEB et analyse les documents pertinents publiés avant la date de dépôt de la demande.

La plateforme Espacenet est un outil incontournable pour effectuer des recherches d’antériorité. Elle permet de consulter des millions de documents brevets internationaux, facilitant ainsi la vérification de la nouveauté. Utiliser cet outil peut éviter des surprises désagréables lors du dépôt de la demande.

Pour garantir la nouveauté de votre invention, suivez ces étapes :

• Effectuez une recherche d’antériorité sur Espacenet.
• Déposez votre demande de brevet ou de certificat d’utilité.
• Attendez le rapport de recherche d’antériorité pour la demande de brevet.

Le respect de ces critères maximise les chances d’obtenir une protection efficace pour votre invention.

L’inventivité : un critère clé

Le critère d’activité inventive est indispensable pour qu’une invention soit brevetable. Une invention doit non seulement être nouvelle, mais aussi impliquer une activité inventive. Elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier.

La loi PACTE de 2019 a renforcé l’examen de ce critère pour les brevets. Cet examen est désormais plus rigoureux, notamment pour éviter la délivrance de brevets de complaisance. Le critère d’activité inventive est évalué par l’INPI et l’OEB lors de l’examen des demandes de brevet.

Pour vérifier l’activité inventive de votre invention, suivez ces étapes :

• Comparez votre invention avec les solutions existantes dans le même domaine technique.
• Identifiez les éléments qui apportent une contribution technique significative.
• Rédigez une description détaillée de ces éléments dans votre demande de brevet.

L’activité inventive est un critère clé pour obtenir une protection efficace. Respectez ces étapes pour maximiser vos chances de succès.

L’application industrielle

Le critère d’application industrielle est fondamental pour qu’une invention soit brevetable. Une invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un domaine industriel. Elle doit apporter une solution technique à un problème identifié. Ce critère s’applique aussi bien aux brevets qu’aux certificats d’utilité.

Pour évaluer si votre invention répond à ce critère, considérez les éléments suivants :

• La capacité de l’invention à être produite en série.
• L’usage pratique dans un secteur industriel spécifique.
• La possibilité d’une exploitation commerciale.

Une invention qui ne peut être reproduite ou utilisée dans un domaine industriel ne pourra pas prétendre à une protection par brevet. L’INPI et l’OEB vérifient ce critère lors de l’examen des demandes de brevet.

Prenez en compte les implications commerciales : une invention avec une application industrielle confère à son titulaire un monopole d’exploitation. Cela signifie que vous serez le seul à pouvoir produire, utiliser ou vendre l’invention, empêchant ainsi vos concurrents de l’exploiter sans votre autorisation.

L’application industrielle est un critère incontournable pour garantir la protection de votre innovation. Veillez à démontrer clairement cette application dans votre demande de brevet pour maximiser vos chances de succès.